Permis délivrés en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs

Environnement et Changement Climatique Canada (ECCC) est le ministère fédéral responsable des oiseaux migrateurs au Canada et met en œuvre des politiques et des règlements afin de protéger ces oiseaux et les milieux naturels dont ils dépendent.

Demandes de Permis

Sous certaines conditions, la ministre de l’ECCC peut autoriser une personne à entreprendre des activités prohibées (telles qu’effaroucher, capturer ou tuer des oiseaux migrateurs ou prendre ou détruire leurs nids ou leurs œufs) par le biais d’un permis. La procédure d’octroi de permis pour de telles activités est guidée par le Règlement sur les oiseaux migrateurs et la Loi sur la convention sur les oiseaux migrateurs.

Plusieurs types de permis sont délivrés en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs incluant:

  • Les permis relatifs aux aéroports;
  • Les permis de d’aviculture;
  • Les permis relatifs aux oiseaux nuisibles ou dangereux;
  • Les permis relatifs à la cueillette et au commerce du duvet d’eider;
  • Les permis délivrés à des fins scientifiques;
  • Les permis de taxidermie.

Pour faire une demande pour un permis délivré en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs, veuillez contacter le bureau régional du service canadien de la faune approprié pour obtenir les formulaires nécessaires ainsi que des instructions par rapport à comment compléter et soumettre votre demande.

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